Transaction
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit informer l’acheteur ou le locataire des risques et pollutions auxquels est exposé ce bien.
Pour cela, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou au bail.
Ce diagnostic se base sur les informations transmises par le préfet du département dans lequel se trouve le bien.
Le diagnostic doit avoir été réalisé moins de six mois avant la signature de la promesse de vente ou du bail.
Pour réaliser le diagnostic état des risques et pollutions, ainsi que pour tout autre diagnostic, faites appel à d.Pro Saverne.
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