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Loi Carrez

DPE Schiltigheim

Lors de la vente d’un bien en copropriété, le propriétaire doit informer l’acheteur de la surface privative habitable, c’est ce que l’on appelle la superficie Loi Carrez.

Cette dernière a l’avantage de proposer une méthode utilisée par tous pour le calcul de la superficie du lot.

La Loi Carrez concerne toutes les ventes immobilières en copropriété (lot à fonction résidentielle, commerciale ou d'activité).

L'obligation de métrage de la superficie en Loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles.

Pour effectuer le calcul de la surface privative de votre bien en copropriété, faites appel à notre cabinet d’expertise d.Pro Saverne.

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